Conditions générales de ventes du site : sacs-aspirateurs.fr


Responsable éditorial : Michel Grizou pour SAV-PEM

IMPORTANT : les adresses mails récoltées sur ce site sont protegees, et accessibles uniquement par les administrateurs du site. Elles ne sont pas utilisees directement ou indirectement, ni cedees a des tiers.
Ce site a fait l'objet aupres de la CNIL de la declaration N°1127447. Conformement a la loi du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, en particulier, les obligations liees a la securite et a l'information des personnes, vous disposez d'un droit d'acces, de modification et/ou de suppression des donnees collectees vous concernant. Pour ceci, contactez SAV-PEM par ecrit a l'adresse qui figure ci-dessus ou par courrier electronique a ce formulaire de contact

 

Définitions

  • Le Client (vous) : personne achetant des produits.
  • Consommateur : personne physique achetant des produits pour son usage privé.
  • SAV-PEM (nous) : le vendeur du produit, tel qu'identifié sur votre facture et, le cas échéant, le Prestataire.
  • Produits : produits matériels, incluant tous ses composants, mais excluant les éléments, dès lors qu'ils ne sont pas inclus dans la liste de prix standard.
  • Matériels Intégrés : Produits Tiers ou produits spécifiés ou fournis par vous.
  • Confirmation de commande : accusé de réception de votre commande envoyé par SAV-PEM.
  • Prix : de vente indiqué dans la Confirmation de commande.
  • Produit : décrit dans la Confirmation de commande.
  • Offre de services : décrite dans la Confirmation de commande.

 

Champ d'application

Ce contrat s'applique aux ventes faites par SAV-PEM sur Internet. Toute modification de ce contrat ou d'un devis doit être confirmée par SAV-PEM par écrit. Toutes autres conditions sont exclues. En passant votre commande vous acceptez expressément ce contrat.

 

Prix et conditions de paiement

Les Prix des Produits, les taxes afférentes, frais de port, d'assurance et d'installation sont indiqués sur votre facture. Les variations de taux de change, frais douaniers, d'assurance, de transport et coûts d'achat des composants peuvent nous conduire à ajuster les prix en conséquence. Vous devez effectuer le paiement des factures à la commande. Le respect des dates de paiement est une condition essentielle du Contrat. SAV-PEM peut suspendre les livraisons jusqu'au paiement complet du prix de la commande en cause. Si vous payez en retard, les frais de recouvrement seront à votre charge et vous nous devrez des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base de deux fois le taux d'intérêt légal. Chèques et cartes de paiement ou de crédit sont acceptés sous réserve d'encaissement définitif.

 

Livraison-Propriété-Risques

La propriété des Produits vous est transférée après paiement intégral du prix. Les livraisons peuvent être échelonnées. Le lieu de livraison est indiqué dans la Confirmation de commande. Jusque là, vous devez assurer et entreposer nos Produits séparément, sans les modifier, les mettre en gage ou les vendre, et SAV-PEM peut venir les reprendre. Si vous les vendiez avant transfert de propriété, vous deviendriez notre mandataire et le fruit de cette vente nous reviendra. Si vous refusez la livraison sans notre accord, vous devrez payer nos frais et pertes en résultant, y compris les frais d'entreposage jusqu'à ce que vous acceptiez la livraison. Le transfert des risques a lieu à lorsque nous vous livrons le Produit. Les délais d'expédition (avant livraison) sont indiqués sur la fiche produit au moment de votre commande, en jours ouvrés (hors dimanches et jours fériés). Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi lors de la commande (LA POSTE, COLISSIMO, MONDIAL RELAY) et sont en jours ouvrés également. Toute commande passée le vendredi après 11h partira le lundi suivant. Il n’y a aucun envoi le weekend.

 

Garantie

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité,

  • vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
  • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

Droit de rétractation

Le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour se rétracter.
Ce délais de rétractation s'applique sur les produits sauf pour les programmateurs, cartes électroniques, modules de commandes, ainsi que les pièces techniques et les pièces commandées spécifiquement, qui ne sont ni repris ni échangés.
En cas de demande d’échange ou de remboursement, le CLIENT renvoie l’article neuf dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

SAV PEM
3 rue Kleber
08000 Charleville-Mezieres
France

En cas d’exercice du droit de rétractation, SAV-PEM s'engage à vous rembourser, ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes). 

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à SAV-PEM dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé.
Les frais de retour dans le cas d’une rétractation seront à la charge du CLIENT.
Les produits doivent être retournés en colissimo suivi, accompagnés de leur facture. En effet, SAV-PEM ne saura être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour.

Résiliation

Nous pouvons résilier ce contrat sans préavis si vous ne payez pas à la date prévue. Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne le répare pas dans les 30 jours suivant notification écrite, ou devient insolvable ou incapable de payer ses dettes.

 

Vos obligations

En tant que Client, vous êtes responsables : de votre propre choix du Produit et de son adéquation à l'usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous contactez SAV-PEM, des Matériels Intégrés, leurs performances et licences d'utilisation, de l'exécution des pré-requis techniques avant nos prestations, de la sauvegarde et confidentialité de vos données, des déclarations réglementaires vous incombant

 

Litiges

Ce contrat est soumis à la loi française.

 

Divers

Si une clause du contrat est déclarée nulle par un tribunal, le reste s'applique. SAV-PEM peut sous-traiter ses engagements. A part cela, ce contrat ne peut être cédé ou transféré. Les notifications doivent être envoyées à un représentant légal de l'autre partie par écrit remis en mains propres, message électronique, télécopie ou courrier postal urgent réputé reçu 48 heures après, le cachet de la poste faisant foi.

Protection des données personnelles
Pratiques en matière de respect de la vie privée
Le Règlement Général de Protection des données (RGPD) entrant en vigueur le 25 mai 2018, définissent les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Ils garantissent aussi les droits pour les personnes concernées. Plusieurs formulaires sont présents sur le site https://www.sacs-aspirateurs.fr/ afin de collecter les données d’un visiteur :

1 : OBJECTIFS
Le recueil des données sur le site https://www.sacs-aspirateurs.fr/ a pour objectif de constituer un fichier de gestion des prospects et clients de Sacs-aspirateurs.fr. Ce fichier est utilisé à des fins statistiques ainsi que pour la gestion des prestations et commandes.

2 : PERTINENCE DES DONNÉES
Afin de suivre au mieux l’intérêt porté par les prospects et clients de Sacs-aspirateurs.fr, le fichier recueille toutes informations des visiteurs du site relatives à l’identité et à l'historique d'achat. Conformément à la loi informatique et libertés, les informations relevant des origines raciales ou ethniques, des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de l’appartenance syndicale, de la santé ou de la vie sexuelle d’une personne ne sont pas collectées et sont interdites (données sensibles).

Les données collectées non sensibles sont notamment :

Noms, prénoms, civilité, date de naissance
Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone
Informations nécessaires à la livraison ou au portage d’un produit commandé
Identifiant et mot de passe crypté utilisés pour vous identifier sur nos sites
Choix en matière de prospection commerciale
Toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance.
A l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous concernent. Elles sont collectées notamment lors d’une commande d’un produit, de la création d’un compte sur nos sites et applications, d’une commande sur nos boutiques en ligne, ou pour accéder à toute autre offre ou tout autre service.

3 : LICÉITÉ DU TRAITEMENT ET CONDITIONS APPLICABLES AU CONSENTEMENT (ART.6 ET ART.7 DU RGPD)
Le consentement du traitement de données à caractère personnel d’un visiteur est systématiquement obtenu pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Par exemple, lors de la saisie d’un formulaire d’inscription à la newsletter ou de téléchargement d’une ressource, l’obtention de l’adresse email du visiteur a pour but de lui adresser une notification lors de nouvelles publications ou de lui proposer des ressources susceptibles de l’intéresser.

4 : CONSERVATION DES DONNÉES
Les données recueillies sur le site https://www.sacs-aspirateurs.fr/ sont conservées pour une durée maximale de 12 mois pour les contacts anonymes, après la dernière activité sur le site web par la personne. En revanche, pour les contacts identifiés, les données recueillies sur le site https://www.sacs-aspirateurs.fr/ sont conservées pour une durée maximale de 36 mois. À l’issue de ces périodes, toutes les données relatives à la personne sont supprimées.

5 : DROITS DES PERSONNES (ART.16 À 20 DU RGPD)
Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, toutes personnes peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, à la limitation des traitements, à la suppression et la portabilité des données le concernant en faisant la demande par courrier signé et accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse du siège social de Sacs-aspirateurs.fr.

Le responsable du fichier, effectuera une réponse au plus tard dans le mois suivant la demande d’accès ou de rectification.

6 : SÉCURITÉ DES DONNÉES ET TRAITEMENTS (ART. 32 DU RGPD)
Les données recueillies sur le site et les traitements associés, sont hébergées par la société Sacs-aspirateurs.fr. Seules les personnes liées au service technique, marketing et commercial de la société Sacs-aspirateurs.fr ont accès aux informations recueillies du site.

7 : ATTEINTE AUX DONNÉES ET COMMUNICATION SOUS 72H (ART. 33 ET ART. 34 DU RGPD)
En cas de violation ou suspicion de violation de données à caractères personnels, Sacs-aspirateurs.fr notifieront la CNIL, 72h au plus tard, après en avoir pris connaissance.

Données personnelles
Afin de prodiguer la meilleure expérience possible, des contenus informatifs de qualité, l’accès à des informations spécifiques telles que des ressources et tutoriaux, un espace privé, le visiteur du site peut être amené à renseigner des formulaires, voire à se connecter via un login et mot de passe. Les informations recueillies font alors l’objet d’un traitement informatique rendu nécessaire pour la réalisation de la prestation. Les destinataires des données sont exclusivement les personnes travaillant pour l’entreprise Sacs-aspirateurs.fr.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles collectées auprès des Clients font l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre d’un fichier déclaré à la CNIL sous la responsabilité de Sacs-aspirateurs.fr.

N° CNIL : 1127447

Le responsable de traitement est Sacs-aspirateurs.fr.

Le traitement des données personnelles des clients a pour finalité le traitement des commandes, des demandes d’information et les abonnements à la Newsletter et plus généralement la gestion du fichier client.

Les données personnelles des clients sont uniquement destinées à Sacs-aspirateurs.fr.

Dans tous les cas, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter Sacs-aspirateurs.fr aux coordonnées suivantes :

Par courrier : 3 rue Kleber 08000 Charleville-Mezieres France

Par téléphone : 03.24.55.50.97

Par courriel : serviceclients@sacs-aspirateurs.fr